CONDITIONS GENERALES
Article 1 – Champ d’application
1.1. Les présentes Conditions Générales s’appliquent à tous contrats conclus avec « Viziit » (Otra production SRL, Rue de Routy,1 – 6850 Paliseul(Belgique) – – E-mail : info@viziit.be, TVA : BE0775556966 ;
1.2. En contractant avec nous, le Client renonce expressément à se prévaloir de ses propres conditions générales. Toutes clauses autres et/ou contraires aux présentes Conditions Générales que pourraient stipuler les bons de commande, cahiers de charges ou tout autre document quelconque émanant du Client ou de son mandataire ne pourront nous être opposées que si elles ont fait l’objet d’un accord préalable, exprès et écrit, de notre part. En tout état de cause, en cas de contradiction entre les conditions générales du Client et les présentes Conditions Générales, seules ces dernières prévaudront.
Article 2 – Formation du contrat
2.1. Sauf stipulation contraire, nos offres ne sont valables que durant 30 jours calendrier à compter de la date de leur émission.
2.2. Le contrat ne sera valablement formé que lorsque le Client aura expressément marqué son accord sur l’offre. Le cas échéant, tout paiement, même partiel, vaudra acceptation de l’offre.
Article 3 – Exécution du contrat
3.1. Nous assumons des obligations de moyens et non de résultat.
3.2. Nos avis ou conseils ne constituent que de simples recommandations et le client demeure seul responsable des choix qu’il adopte et des actes juridiques qu’il pose.
3.3. Pour l’exécution de nos prestations, nous pouvons recourir à des sous-traitants rémunérés par nous.
Article 4 – Délais
4.1. Sauf stipulation contraire, les délais mentionnés dans nos offres et autres documents ne sont donnés qu’à titre indicatif. Si un délai est impératif, il doit être stipulé comme tel.
4.2. En tout état de cause, les délais de livraison et/ou d’exécution seront prolongés des jours pendant lesquels la livraison et/ou l’exécution est effectivement empêchée en raison d’un cas de force majeure, des instructions ou des agissements du Client (telles que l’absence de transmission d’informations ou des modifications imposées en cours de travail) ou de tout autre événement similaire indépendant de notre volonté.
Article 5 – Prix
5.1. Sauf stipulation contraire, nos prix sont à forfait et sont exprimés TVAC. Toute modification du taux de la TVA et toutes autres taxes éventuellement imposées par les autorités compétentes seront exclusivement à la charge du Client.
5.2. Les prix qui sont mentionnés dans nos offres ne visent que les prestations qui y sont décrites, à l’exclusion de toutes autres prestations. Si le Client sollicite la réalisation d’autres prestations que celles mentionnées dans l’offre, nous établirons une offre complémentaire relative à ces autres prestations. En l’absence d’offre complémentaire, ces autres prestations seront facturées en régie sur la base d’un taux horaire de 60,00€ hors TVA, sauf stipulation contraire.
Article 6 – Paiement – réclamation – réserve de propriété
6.1. Nos factures sont payables au comptant, sauf stipulation contraire.
6.2. Sous peine de déchéance, toute réclamation devra être formulée par courrier recommandé dans les 8 jours calendrier qui suivent la réception de la facture ou de l’événement qui y donne lieu. A défaut, nos factures seront réputées avoir été acceptées par le Client.
6.3. Les fournitures et marchandises ainsi que tout produit faisant l’objet du contrat restent notre propriété exclusive jusqu’au paiement intégral, en principal et accessoires, de nos factures.
6.4. Le prix ne sera en aucun cas remboursé même si le voyage est annulé, postposé ou ne peut avoir lieu pour quelque raison que ce soit même indépendante de la volonté du Client.
Article 7 – Défaut de paiement
7.1. Tout défaut de paiement, même partiel, à l’échéance, entraînera, de plein droit et sans mise en demeure préalable, des intérêts sur le solde restant dû du montant de la facture :
(a) Si le Client est un consommateur au sens du Code de droit économique : au taux de 12% l’an à compter de la date d’échéance de la facture.
(b) Si le Client n’est pas un consommateur au sens du Code de droit économique : au taux d’intérêt prévu par la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales à compter de la date d’échéance de la facture.
7.2. En outre, en cas de défaut de paiement, même partiel, à l’échéance, il sera dû, à titre de dédommagement, une indemnité forfaitaire :
(a) Si le Client est un consommateur au sens du Code de droit économique : de 10% du montant de la facture avec un minimum de 125,00€, sans préjudice de notre droit de prouver l’existence et l’étendue d’un dommage réel plus élevé et d’en obtenir le paiement, et sans préjudice des articles 1022 et 1024 du Code Judiciaire. Le bénéfice de la présente clause peut être invoquée de manière réciproque par le consommateur à notre encontre et aux mêmes conditions au cas où nous ne respectons pas une obligation essentielle du contrat.
(b) Si le Client n’est pas un consommateur au sens du Code de droit économique : de 10% du montant de la facture avec un minimum de 125,00€, sans préjudice de notre droit de prouver l’existence et l’étendue d’un dommage réel plus élevé et d’en obtenir le paiement, et sans préjudice des articles 1022 et 1024 du Code Judiciaire.
7.3. En cas de défaut de paiement, même partiel, nous serons en droit de suspendre nos prestations ou de
Article 8 – Force majeure – imprévision
8.1. Nous ne pourrons en aucun cas être tenu responsable de l’inexécution, totale ou partielle, de nos obligations lorsque cette inexécution est due à un cas de force majeure ou à un cas fortuit, entendus comme tout événement indépendant de notre volonté, que nous ne pouvions ni prévenir ni conjurer, et empêchant temporairement ou définitivement l’exécution de nos obligations. Sont notamment considérés comme des cas de force majeure : les cas de guerre, d’émeute, de grève, de lock-out ; les épidémies et pandémies ; les incendies, inondations, catastrophes naturelles ; les destructions, pannes ou défaillances d’équipements ou d’installations, tels que notamment les moyens de télécommunications, et les fournitures d’électricité ; les suppressions ou interdictions, temporaires ou définitives, et pour quelque cause que ce soit, de l’accès au réseau internet ou aux moyens de télécommunications ; les attaques, intrusions, virus et piratages informatiques ; le défaut ou le manque général d’approvisionnements ou de moyens de transport, tels que notamment les services postaux ; la pénurie de matières premières, de main-d’œuvre ou d’énergie, les réquisitions d’ordre législatif ou réglementaire restreignant notre liberté d’action, etc.
8.2. De même, nous ne pourrons en aucun cas être tenu responsable de l’inexécution, totale ou partielle, de nos obligations lorsque cette inexécution est due à un événement indépendant de notre volonté, et auquel nous ne pouvions raisonnablement pas nous attendre, rendant non pas impossible, mais seulement substantiellement plus difficile ou plus onéreuse l’exécution de nos obligations, temporairement ou définitivement. Si un tel événement survient, les Parties se concerteront mutuellement afin de convenir des ajustements nécessaires à rétablir l’équilibre contractuel et permettant la poursuite de l’exécution du contrat.
Article 9 – Responsabilités
9.1. Le Client organise le voyage sous sa seule responsabilité.
9.2. Nous ne pourrons en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects subis par le Client, tels que notamment i) les pertes financières ou commerciales (perte de chiffre d’affaires, diminution de bénéfice, augmentation de frais, coûts additionnels en termes de rémunération de travailleurs ou collaborateurs indépendants, perte d’une chance de réaliser un bénéfice, préjudice lié à l’image, perte de clientèle, perte d’une opportunité commerciale ou tout préjudice similaire, etc.), ii) les perturbations de planning ou d’organisation, iii) les réclamations de tiers, d’un travailleur ou d’un prestataire indépendant, iv) les amendes et/ou pénalités imposées par une autorité judiciaire, administrative ou autre.
9.2. Nous déclinons toute responsabilité en ce qui concerne les équipements, produits ou services dont nous ne sommes ni l’auteur ni le fabricant ni le fournisseur.
9.3. De même, aucune responsabilité ne pourra nous être imputée si le travail convenu et exigé est effectué sur la base de documents ou de renseignements erronés, incomplets ou tardivement communiqués par le Client, ses préposés ou un tiers.
9.4. En tout état de cause, notre responsabilité est limitée au montant des sommes que nous aurons effectivement perçues en exécution du contrat.
Article 10 – Droit de rétractation – exceptions
10.1. Lorsque le contrat a été conclu à distance et lorsque le Client est un consommateur, il a en principe le droit de se rétracter sans donner de motif dans un délai de quatorze (14) jours à dater de la conclusion du contrat conformément aux articles VI.47 et suivants du Code de droit économique.
10.2. En acceptant notre offre, le Client nous charge expressément de commencer l’exécution de nos services sans attendre l’expiration d’un délai de quatorze (14) jours à dater de la conclusion du contrat et perd son droit de rétractation conformément aux articles VI.53, 1° du Code de droit économique.
10.3. En tout état de cause, le Client ne peut exercer le droit de rétractation si le contrat prévoit une date ou une période d'exécution spécifiqueconformément aux articles VI.53, 12° du Code de droit économique.
Article 11 – Résiliation
11.1. Sans préjudice de l’article 10, la Partie qui résilie le contrat sera redevable envers l’autre Partie d’une indemnité forfaitaire correspondant à 20% du prix de l’offre, sous réserve du droit de l’autre Partie de démontrer l’existence et l’étendue d’un dommage réel plus élevé et d’en obtenir le dédommagement.
11.2. Nous nous réservons le droit de résilier le contrat, sans préavis ni indemnité, lorsque des circonstances exceptionnelles rendent définitivement impossible toute collaboration entre les Parties ou en raison d’un manquement grave du Client à ses obligations. Sont notamment considérées comme des circonstances exceptionnelles rendant définitivement impossible toute collaboration entre les Parties : les cas de défaut ou cessation de paiement, déconfiture, faillite, réorganisation judiciaire, dissolution judiciaire ou volontaire du Client ; poursuites ou condamnations judiciaires ou administratives qui affectent la crédibilité ou la loyauté du Client ; prestations sollicitées par le Client qui impliqueraient la violation d’une norme légale ou réglementaire.
11.3. En tout état de cause, le Client sera redevable du prix des prestations que nous aurons réalisées jusqu’au jour de la résiliation.
Article 12 – Propriété intellectuelle
12.1. Sauf stipulation contraire, tous les documents et informations transmis au Client restent notre propriété exclusive même en cas de paiement intégral de nos factures.
12.2. Le Client s’interdit de communiquer à des tiers, quels qu’ils soient, nos documents et informations, sans avoir obtenu notre accord préalable et exprès.
12.3. En contractant avec nous, le Client accepte que nous utilisions nos créations à des fins de promotions et de publicité de nos activités tel que notamment sur notre site Internet, dans des catalogues, lors d’expositions ou concours, dans des dossiers de presse, etc.
Article 13 – Protection de la vie privée et des données à caractère personnel
13.1. Les données personnelles que nous traitons sont exclusivement destinée à nous permettre d’exécuter les contrats conclus avec nous. Les données à caractère personnel que nous traitons sont principalement les suivantes : données d'identification et données personnelles du Client, données concernant les services prestés pour le Client, données financières (facturations, informations bancaires, etc.), caractéristiques du contrat. Le délai de conservation de ces données à caractère personnel couvre toute la durée du contrat et prend fin dix ans après son extinction.
13.2. Le Client dispose d'un droit de consultation de ces données et peut les faire corriger, compléter, restreindre, effacer. Il a le droit de s'opposer à leur traitement et peut demander le transfert de ces données, conformément aux procédures légales. Le Client peut exercer ces droits en s’adressant directement à nous en notre qualité de responsable du traitement.
13.3. Le Client dispose à tout moment de la possibilité de déposer plainte auprès de l’Autorité Belge de protection des données (Rue de la Presse 35 – 1000 Bruxelles / T. +32 (0)2 274 48 00 / F. +32 (0)2 274 48 35 / E-mail: contact@apd-gba.be).
Article 14 – Devoir de loyauté
14.1. Tant pendant toute la durée de notre intervention qu’à l’issue de celle-ci, les Parties s’interdisent réciproquement de formuler, notamment sur Internet et sur les réseaux sociaux, toute critique à l’encontre de l’autre Partie, sous quelque forme et de quelque façon que ce soit, tant directement qu’indirectement.
14.2. La Partie qui violerait l’article 14.1 des présentes Conditions Générales sera redevable envers l’autre Partie d’une indemnité forfaitaire minimale de 5.000,00€ par infraction constatée, sans préjudice du droit de démontrer l’existence et l’étendue d’un dommage réel plus élevé et d’en obtenir le dédommagement.
Article 15 – Nullité d’une clause
15.1. La nullité d’une clause des présentes Conditions Générales ou des contrats conclus avec nous n’affectera pas la validité des autres clauses.
15.2. Les Parties s’engagent, dans ce cas, à négocier de bonne foi la conclusion d’une nouvelle clause qui poursuivra le même objectif que la clause nulle et aura, dans toute la mesure du possible, des effets équivalents, afin de rétablir l’équilibre contractuel.
Article 16 – Litiges
16.1. Tous nos contrats sont exclusivement régis par le droit belge.
16.2. Tous les litiges relatifs à la validité, l’interprétation, l’exécution ou l’extinction des contrats conclus avec nous, ainsi que tous ceux en rapport avec ces contrats, seront de la compétence exclusive des juridictions de notre domicile ou siège social.